CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MENTIONS LEGALES
Pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas encore assurer les livraisons hors de France Métropolitaine, cette option sera mise en place au plus vite.
Dernière modification : 25/06/2026
www.reveillees.com (le « Site ») est édité par l’Entreprise Individuelle Aurélie Dolivet, sous statut de micro-entreprise, sous le nom commercial « Réveillé.e.s », dont l’établissement est situé au Mas de l’Arche 1065 route du Cailar 30920 Codognan, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 994601862 (ci-après « Réveillé.e.s »).
1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits (les « Produits ») passées via le Site reveillees.com auprès de « Réveillé.e.s » par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site. « Réveillé.e.s » se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».
2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par « Réveillé.e.s » ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). « Réveillé.e.s » ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site causée par un tiers ou un cas de force majeure.
« Réveillé.e.s » ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. « Réveillé.e.s » ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau qui ne sont pas de son fait.
« Réveillé.e.s » se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
3. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, « Réveillé.e.s » ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à « Réveillé.e.s » qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Le Client peut à tout moment supprimer son compte en contactant « Réveillé.e.s » à l’adresse email contact@reveillees.com
4. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Dans le cas où une vente est réalisée sur un Produit indiqué disponible par erreur, « Réveillé.e.s » proposera le remboursement de votre Commande.
Les Produits disponibles sur le Site sont des Produits chinés. Le Client comprend qu’il s’agit exclusivement de produits d’occasion, de seconde main, qui peuvent donc comporter des défauts ou marques d’usure comme précisé dans la description du Produit et/ou les photographies du Produit. En commandant un produit sur le site reveillees.com, Le client adhère au principe d’économie circulaire qui priorise l’achat de l’existant, comportant des traces d’usure ou des défauts, plutôt que l’achat de neuf, sans trace d’usure ni défaut.
Sur les fiches Produit présentes sur le site reveillees.com, l’identification et l’origine du Produit résultent du regroupement de connaissances personnelles du Vendeur avec les informations délivrées par différents outils numériques (Google Lens, Gemini, Claude). Le Client comprend que, malgré les recherches actives d’authentification effectuées par le Vendeur, il peut rester une marge d’erreur résiduelle concernant l’identification et les origines du Produit.
5. COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par « Réveillé.e.s » sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix, taxes et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que taxe et frais associés. A ce jour sous un régime de micro-entreprise, « Réveillé.e.s » ne récolte pas la TVA et ne la répercute donc pas dans ses prix.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit.s, prix, quantité…), puis la facture, seront adressés au Client par « Réveillé.e.s ». A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par « Réveillé.e.s » du contenu de sa Commande, ainsi que pour l’envoi de sa facture.
6. DISPONIBILITE LIMITEE DES PRODUITS
« Réveillé.e.s » se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
« Réveillé.e.s » ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, hors frais de douanes et autres taxes pour des envois hors de l’Union européenne. Pour les envois hors de l’Union européenne, si applicable, les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, hors frais de livraison.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
« Réveillé.e.s » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment du paiement de la Commande.
Le règlement des achats s’effectue soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, soit via notre prestataire de paiement Paypal, qui permet le paiement en plusieurs fois.
Les paiements effectués via PayPal sont soumis aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full. En choisissant ce mode de paiement, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.
De même, les paiements effectués via Stripe sont soumis aux conditions d’utilisation de Stripe, consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa. En choisissant ce mode de paiement, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter. »Pour toute information, concernant Stripe, le Client peut consulter le site internet suivant : stripe.com/fr/payments#online-payments
Le Client reconnaît expressément que la validation de la Commande l’engage à payer le prix des Produits.
Les données enregistrées et conservées par « Réveillé.e.s » constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées, sauf contestation du Client. Sauf contestation du Client, les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et « Réveillé.e.s ».
8. LIVRAISON
Les livraisons sont assurées vers toute destination en France Métropolitaine, Corse et Dom-Tom et Union Européenne. Pour les autres destinations, les livraisons peuvent être proposées sous conditions réalistes de faisabilité.
Les conditions et tarifs de livraison sont consultables dans la rubrique « Livraison et retours » sur le site reveillees.com. Les tarifs indiqués sont soit forfaitaires, soit à déterminer après demande d’un devis auprès de transporteurs. Ils sont déterminés en fonction de différents critères : le gabarit du colis (celui-ci déterminant le type de transporteur), la zone de livraison et le montant de la commande.
Pour toute destination hors Union Européenne, ainsi que pour les colis volumineux et/ou sur palette destinés à l’Union Européenne (hors France et Monaco), le Client devra effectuer une demande de devis via la boîte de contact du site reveillees.com ou directement à contact@reveillees.com. Le vendeur pourra chercher un mode de livraison adapté à la situation et le proposer au Client, sans engagement de celui-ci. Une simple demande de devis ne constitue pas un blocage de l’article.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit (la « Livraison »).
Le choix du transporteur dépend du type de colis et de la zone de livraison. Parmi eux, Cocolis (cocolis.fr), un service de transport collaboratif mettant en relation des particuliers transporteurs et des expéditeurs, et Shiply (shiply.com), une plateforme de mise en relation avec différents transporteurs professionnels. De même la plateforme Boxtal utilisée sur le site permet d’accéder à Mondial Relay ou Chronopost, pour les livraisons de petits et moyens colis, en relais ou à domicile. Reveillé.e.s se réserve le droit de modifier le choix de ses partenaires transporteurs si nécessaire.
La livraison peut s’effectuer à domicile ou en point relais, selon les critères du colis et la politique tarifaire des frais de port. Le choix des modalités de livraison est donc présélectionné et paramétré par le Vendeur, celles proposées lors de la Commande par le Client dépendent du produit sélectionné.
La responsabilité du vendeur prend fin au moment de la remise du colis ou de l’article au transporteur. À compter de cette remise, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au transporteur. En cas de dommage ou de perte, toute réclamation devra être adressée directement au transporteur selon leurs procédures. Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au transporteur lors de sa prise de possession de la Commande et jusqu’à la livraison de celle-ci. Il est demandé au Client de vérifier l’état de ladite Commande au moment de sa réception, en présence du livreur, et de lui notifier clairement toute réserve liée au transport, par écrit, sur le bon de livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le Client décide de recourir à un transporteur non proposé par le Vendeur.
Le client peut également opter pour un autre mode de livraison ou convenir d’un retrait gratuit à l’atelier (sur rendez-vous) en contactant le vendeur directement à contact@reveillees.com.
Selon le gabarit du colis et le transporteur choisi, les délais de livraison peuvent varier de 3 jours à 21 jours à compter de l’expédition du colis qui a lieu dans les 4 jours ouvrés au maximum suivants la commande.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site reveillees.com.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu par le transporteur, « Réveillé.e.s » se réserve la possibilité de facturer des frais de réexpédition.
Afin que les délais affichés puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande.
9. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de « Réveillé.e.s », sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : « Réveillé.e.s » – Service retours – Mas de l’Arche – 1065 Route du Cailar 30920 Codognan, France, ou par email à contact@reveillees.com.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le retour des Produits est pris en charge par « Réveillé.e.s » lorsque la Livraison initiale a eu lieu en France métropolitaine, dans un point relais, pour tout produit entrant dans la catégorie « petit colis ou moyen colis».
Dans tous les autres cas, les frais de retours sont à la charge du Client.
Le Client renvoie la Commande selon les instructions fournies par « Réveillé.e.s », sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, non utilisé, non détérioré et correctement emballé dans son emballage d’origine.
Pour effectuer un retour, le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou via contact@reveillees.com afin qu’il lui soit indiqué la procédure à suivre en fonction du produit.
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par « Réveillé.e.s » s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, « Réveillé.e.s » peut différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis tamponnée par la Poste ou le transporteur comportant le numéro de colis).
« Réveillé.e.s » remboursera au Client le paiement reçu, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Toutefois, si le Client renvoie seulement une partie de la Commande, dans ce cas le remboursement des frais forfaitaires initiaux d’envoi n’est pas dû.
« Réveillé.e.s » effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
A défaut de respect par le Client des conditions du présent article, « Réveillé.e.s » ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
En tout état de cause, le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de « Réveillé.e.s » ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers et notamment à l’utilisation du réseau Internet.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
11. GARANTIES
11.1 Garantie légale de conformité
« Réveillé.e.s » est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s’ils répondent aux conditions des articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation.
Ainsi le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du Produit (Produits d’occasion).
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ;
Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
De même, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si « Réveillé.e.s » apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.
11.2 Garantie légale des vices cachés
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Ainsi, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le Client a le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, « Réveillé.e.s » en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de « Réveillé.e.s » ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles telle que décrite dans la Politique de confidentialité disponible sur le site reveillees.com.
14. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. NON RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de « Réveillé.e.s » ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
16. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Ces CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de « Réveillé.e.s ».
« Réveillé.e.s », (EI Aurélie DOLIVET) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
17888/VM/2601 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné (ici EI Aurélie Dolivet),
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGV est soumis aux tribunaux légalement compétents.
17. CONTACT
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients par mail à contact@reveillees.com ou par téléphone au 07 44 92 44 97.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A L’attention de « Réveillé.e.s » (EI Aurélie Dolivet)
Mas de l’Arche 1065 Route du Cailar 30920 Codognan, France
Courrier électronique : contact@reveillees.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur : …………………………………………………………………………………………….
Adresse du Client consommateur : ……………………………………………………………………………………..
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)……………………………
Date : …………………………….
INFORMATIONS LÉGALES
1. EDITEUR
« Réveillé.e.s », EI Aurélie DOLIVET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 994601862, dont l’établissement se situe Mas de l’Arche 1065 Route du Cailar 30920 Codognan, France.
La responsable de la publication est Aurélie Dolivet représentante légale de l’EI Aurélie Dolivet (« Réveillé.e.s »).
Contact : contact@reveillees.com
Téléphone : 07 44 92 44 97
2. HÉBERGEUR
HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
Adresse : 61 rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, CHYPRE
Joignable via https://www.hostinger.fr/contact.